Décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

Version INITIALE

NOR : FPPA0600132D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/27/FPPA0600132D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/27/2006-1458/jo/article_13

Texte n°31

Article 13


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa date de publication.