Décret n° 2006-1453 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCA0600854D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/MCCA0600854D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/2006-1453/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.