Arrêté du 15 novembre 2006 fixant pour l'année 2006 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses d'animation et de prévention en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées et aux frais d'études de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Version INITIALE

NOR : SANA0624721A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/15/SANA0624721A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.