Article 3
L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit :
« Art. 2. - L'abattement forfaitaire prévu à l'article R. 351-11 est fixé à 2 071 EUR. »
Arrêté du 30 avril 2004 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR : SOCU0410659A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/30/SOCU0410659A/jo/article_3
Texte n°32