Décret du 4 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400363D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/4/ECOP0400363D/jo/article_13

Texte n°12

Article 13


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil, et à M. Gilles Jourdan, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.