Décret du 4 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400363D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/4/ECOP0400363D/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Délégation est donnée à M. Marc Wolf, directeur adjoint, à Mmes Véronique Bied-Charreton et Nadine Chauvière et MM. Jean-Pierre Lieb, Olivier Sivieude, Jacques Paultre de Lamotte, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Christian Comolet-Tirman, Bruno Rousselet, Vincent Mazauric, Frédéric Iannucci et Daniel Dubost, sous-directeurs, à M. Philippe Mareine, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.