Article 1
A l'article L. 9 du code électoral, les mots : « décrets pris en conseil des ministres » sont remplacés par les mots : « décrets en Conseil d'Etat ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0600220D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/9/INTA0600220D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/9/2006-1231/jo/article_1
Texte n°1
A l'article L. 9 du code électoral, les mots : « décrets pris en conseil des ministres » sont remplacés par les mots : « décrets en Conseil d'Etat ».
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