Article 7
La campagne de récolte des châtaignes se déroule du 1er octobre au 31 décembre.
Les châtaignes sont récoltées à maturité après la chute naturelle des fruits.
Toute méthode visant à hâter la chute des fruits est interdite.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0602025D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/AGRP0602025D/jo/article_7
Texte n°31
La campagne de récolte des châtaignes se déroule du 1er octobre au 31 décembre.
Les châtaignes sont récoltées à maturité après la chute naturelle des fruits.
Toute méthode visant à hâter la chute des fruits est interdite.
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