Arrêté du 11 mai 2004 fixant pour 2004 la répartition et les modalités de versement de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Version INITIALE

NOR : SANS0421737A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/11/SANS0421737A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Les sommes dues pour 2004 au régime général, au titre du financement des prestations maladie, maternité et décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, par les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles font l'objet d'un versement unique effectué le 30 juin 2004.