Arrêté du 13 septembre 2006 relatif à l'agrément à usage restreint et à l'affectation aéronautique des aérodromes de Chaumont-Semoutiers (Haute-Marne), de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan) et de Hyères-Le Palyvestre (Var)

Version INITIALE

NOR : EQUA0601405A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/13/EQUA0601405A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Les aérodromes de Chaumont-Semoutiers (Haute-Marne), de Hyères-Le Palyvestre (Var) et de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan) sont agréés à usage restreint :
- pour l'accueil prioritaire du trafic militaire ;
- pour l'accueil du trafic civil, dans la limite des disponibilités de leur capacité physique et dans les conditions fixées, pour chacun d'entre eux, par un protocole spécifique passé entre les représentants des affectataires ; ce protocole précisera notamment le type d'appareils, la nature et le nombre de vols accueillis, leur provenance et leur destination, ainsi que les périodes et les modalités de leur accueil.