Arrêté du 8 septembre 2006 fixant le seuil de trafic prévu à l'article L. 211-3 du code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0601586A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/8/EQUA0601586A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


L'exploitant de tout aérodrome dont le trafic annuel a été inférieur à 750 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées est dispensé de détenir un certificat de sécurité aéroportuaire.