Arrêté du 31 octobre 2006 fixant certaines modalités d'application pour la mise en oeuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0602253A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/31/AGRP0602253A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'Agence unique de paiement et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Répubique française.