Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1348 du 7 novembre 2006 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relative à la réalisation d'un tunnel routier unidirectionnel dit « descendant » à Monaco, signée à Paris lors de la commission mixte franco-monégasque du 22 janvier 2004 (1)
NOR : MAEJ0630091D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/7/MAEJ0630091D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/7/2006-1348/jo/article_2
Texte n°3