Arrêté du 11 octobre 2006 portant fermeture du sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué à l'organisation de producteurs FROM Nord pour l'année 2006 dans les divisions CIEM VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (CE)

Version INITIALE

NOR : AGRM0602109A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/11/AGRM0602109A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.