Article 3
Les dispositions du code du tourisme qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TOUZ0601736D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/6/TOUZ0601736D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/6/2006-1229/jo/article_3
Texte n°28
Les dispositions du code du tourisme qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
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