Arrêté du 21 juin 2004 fixant les conditions de la première élection des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris

Version INITIALE

NOR : JUSG0460059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/21/JUSG0460059A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris a lieu pour chacun des deux postes à pourvoir au scrutin uninominal majoritaire à un tour.