Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Version INITIALE

NOR : JUSC0620687A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/25/JUSC0620687A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


L'examen d'accès au stage prévu aux articles 16 (4°) et 19 du décret du 19 juillet 2001 susvisé a lieu au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.