Article 40
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)
NOR : ECOP0600559A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/15/ECOP0600559A/jo/article_40
Texte n°4