Article 2
Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine et modifiant le décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997
NOR : DEVN0420014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/9/DEVN0420014D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/9/2004-1187/jo/article_2
Texte n°20