Décret n° 2004-839 du 20 août 2004 modifiant le décret n° 97-416 du 23 avril 1997 fixant les dispositions applicables au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0400825D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/DEFP0400825D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/20/2004-839/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


L'article 27 du décret du 23 avril 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 27. - A titre transitoire et par dérogation au premier alinéa de l'article 19 ci-dessus, la limite du 10e échelon n'est pas opposable aux attachés de service administratif classés dans les échelons 9 à 12 du premier grade du corps administratif supérieur, pour les sélections professionnelles ouvertes au titre des années 2004, 2005 et 2006. »