Article 1
Sont désignés en qualité de personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice, dans la limite de leurs attributions :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0460074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/5/JUSG0460074A/jo/article_1
Texte n°20
Sont désignés en qualité de personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice, dans la limite de leurs attributions :
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