Article 3
La ministre de la famille et de l'enfance est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 août 2004 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)
NOR : FAMG0422817D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/FAMG0422817D/jo/article_3
Texte n°43