Arrêté du 9 mars 2005 portant extension d'un accord et de deux avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières

Version INITIALE

NOR : AGRF0500679A

Texte n°35

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.