Article 3
Les représentants des personnels en fonction dans l'établissement sont élus selon les modalités fixées par arrêté du 20 juillet 1986.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les représentants des personnels en fonction dans l'établissement sont élus selon les modalités fixées par arrêté du 20 juillet 1986.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.