Article 1
Le montant moyen annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue à l'article 2 du décret n° 2004-1041 du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 5 152 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0400359A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/1/MCCB0400359A/jo/article_1
Texte n°25
Le montant moyen annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue à l'article 2 du décret n° 2004-1041 du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 5 152 EUR.
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