Arrêté du 22 septembre 2004 fixant les modalités de la consultation des personnels du CNOUS et des CROUS organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires

Version INITIALE

NOR : MENF0402125A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/22/MENF0402125A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Les listes des électeurs sont arrêtées par le directeur du CNOUS pour le CNOUS, et par chaque directeur de CROUS pour l'ensemble des services relevant de son établissement.
Chacune de ces listes précise les nom, prénom(s) et affectation des personnels remplissant les conditions énumérées à l'article précédent.
Ces listes sont affichées dans les locaux des services, quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation. Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur du CNOUS ou les directeurs de CROUS statuent sans délai, chacun en ce qui le concerne, sur ces réclamations.