Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction du personnel et de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MJSK0470067D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/MJSK0470067D/jo/article_5

Texte n°61

Article 5


Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.