Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)

Version INITIALE

NOR : FAMG0421358D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/FAMG0421358D/jo/article_22

Texte n°54

Article 22


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à :
Mme Dominique Emeraud, secrétaire administrative ;
M. Raymond Billaud, adjoint administratif ;
M. André Pallarols, adjoint administratif,
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, les ordonnances de paiement et les délégations de crédits.