Article 2
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 2006 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur
NOR : INDI0608587A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/6/INDI0608587A/jo/article_2
Texte n°13