Décret n° 2006-933 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : MENX0600064D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/MENX0600064D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/28/2006-933/jo/article_14

Texte n°22

Décret n° 2006-933 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation

Article 14


Le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat est abrogé.