Article 1
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 mars 1993 susvisé, les mots : « l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « l'entreprise ».
Décret n° 2004-305 du 26 mars 2004 modifiant le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom
NOR : INDI0420597D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/INDI0420597D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/2004-305/jo/article_1
Texte n°29