Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 27 juillet 2006 portant création d'un site internet par l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre
NOR : DEFT0600973A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/27/DEFT0600973A/jo/article_4
Texte n°6