Décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004 relatif au financement de la formation professionnelle continue et à la gestion des organismes paritaires collecteurs agréés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCF0411900D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/SOCF0411900D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/2004-1096/jo/article_15

Texte n°8

Article 15


A l'article R. 953-5, au troisième alinéa de l'article R. 953-11 et au deuxième alinéa de l'article R. 953-17 du même code, la référence à l'article : « R. 964-I-7, II, » est remplacée par la référence à l'article : « R. 964-1-7, première phrase du II, III et IV, ».