Arrêté du 5 mai 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)

Version INITIALE

NOR : SOCT0410866A

Texte n°64

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 9 janvier 2004 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.