Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension d'un accord professionnel national relatif aux salaires minima du personnel des études d'avoués à la cour d'appel

Version INITIALE

NOR : SOCT0611484A

Texte n°93

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.