Article 12
L'arrêté du 10 août 1970 modifié fixant les conditions d'attribution du label « Vin délimité de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Valençay » est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0400236D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/17/AGRP0400236D/jo/article_12
Texte n°40
L'arrêté du 10 août 1970 modifié fixant les conditions d'attribution du label « Vin délimité de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Valençay » est abrogé.
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