Décret du 19 juillet 2006 relatif à l'agrément des eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » et « Blanche Armagnac »

Version INITIALE

NOR : AGRP0601065D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/19/AGRP0601065D/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


L'agrément comporte :
- une déclaration d'identification effectuée par toute personne physique ou morale, dénommée opérateur, intervenant dans les conditions de production de l'eau-de-vie de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
- des contrôles relatifs au respect des conditions de production aux différentes étapes de production et d'élaboration du produit ;
- des examens analytique et organoleptique.