Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-915 du 25 juillet 2006 portant publication de l'accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Paris le 24 septembre 2004 (1)
NOR : MAEJ0630063D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/25/MAEJ0630063D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/25/2006-915/jo/article_2
Texte n°9