Article 2
L'acheteur public précise dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation ceux des renseignements et documents énumérés à l'article 1er que doit produire le candidat.
Arrêté du 26 février 2004 pris en application de l'article 45, alinéa premier, du code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
NOR : ECOM0420001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/26/ECOM0420001A/jo/article_2
Texte n°23