Arrêté du 24 mars 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « appui à l'enseignement fondamental - APEF »

Version INITIALE

NOR : MAEA0420082A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/24/MAEA0420082A/jo/article_9

Texte n°20

Article 9


Le sous-directeur de la comptabilité du ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.