Arrêté du 29 décembre 2003 portant extension d'un avenant au protocole d'accord national relatif à la retraite complémentaire des salariés des organismes professionnels agricoles adhérant à la CCPMA-Retraite

Version INITIALE

NOR : AGRF0400134A

Texte n°82

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 3 du 24 juin 2003 au protocole d'accord national du 31 janvier 1996 relatif à la retraite complémentaire des salariés des organismes professionnels agricoles adhérant à la CCPMA-Retraite sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.