Arrêté du 12 mars 2004 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires

Version INITIALE

NOR : SANH0420952A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/12/SANH0420952A/jo/article_17

Texte n°36

Article 17


Les résultats seront proclamés par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, publié au Journal officiel de la République française.