Arrêté du 17 février 2004 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité

Version INITIALE

NOR : SANS0420595A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/17/SANS0420595A/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.