Décret du 15 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : INTB0400096D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/15/INTB0400096D/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Chabert, administrateur civil, M. David Philot, administrateur civil, et Mme Nadia Seghier, administratrice civile, directement placés sous l'autorité de M. Guillaume Chabert, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.