Article 1
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société VVF Vacances est autorisé.
Décret n° 2006-883 du 18 juillet 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société VVF Vacances
NOR : ECOT0626370D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/18/ECOT0626370D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/18/2006-883/jo/article_1
Texte n°9