Article 2
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée dudit accord.
Arrêté du 18 mars 2004 portant agrément de l'accord du 9 décembre 2003 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux inondations survenues dans le sud de la France en décembre 2003
NOR : SOCF0410565A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/18/SOCF0410565A/jo/article_2
Texte n°13