Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2004 portant délégation de signature pour des actes relatifs à la situation des agents de constatation ou d'assiette des impôts, des contrôleurs des impôts et des géomètres du cadastre
NOR : ECOP0400120A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/17/ECOP0400120A/jo/article_3
Texte n°18