Article 1
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er septembre 2006 aux échelles de couvreur telles que définies par la norme européenne harmonisée NF EN 12951.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUG0601446A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/3/EQUG0601446A/jo/article_1
Texte n°48
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er septembre 2006 aux échelles de couvreur telles que définies par la norme européenne harmonisée NF EN 12951.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.