Arrêté du 1er avril 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche

Version INITIALE

NOR : AGRF0400832A

Texte n°64

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 40 du 14 novembre 2003 à la convention collective de travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.