Arrêté du 7 mai 2004 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0400760A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/7/EQUA0400760A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Il est délivré à la société Oya Hélicoptères une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.